La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vise à mettre fin aux activités d’une entreprise en situation d’insolvabilité notoire. Cette procédure est souvent précédée d’une assignation en liquidation judiciaire, qui constitue la demande formelle introduite par un créancier ou le débiteur lui-même auprès du tribunal compétent. Dans cet article, nous vous présenterons les conditions de recevabilité de cette assignation, afin de vous aider à mieux comprendre les enjeux et les étapes clés de cette procédure.
1. La qualité des parties à l’instance
Pour être recevable, l’assignation en liquidation judiciaire doit être introduite par une partie ayant un intérêt à agir. Plusieurs acteurs peuvent ainsi demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire :
- Le débiteur lui-même, qui doit déclarer sa cessation des paiements auprès du tribunal compétent dans un délai maximum de 45 jours après la cessation des paiements (sauf s’il a demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation) ;
- Un créancier, qui peut être soit un créancier professionnel (banque, fournisseur…), soit un créancier personnel (salarié, associé…) ;
- Le ministère public, qui peut agir d’office ou à la suite d’un signalement effectué par un tiers (par exemple, un salarié ou un autre créancier).
Il convient de noter que l’assignation en liquidation judiciaire ne peut être introduite par un simple tiers, qui n’a pas la qualité de créancier ou de représentant légal du débiteur.
2. La situation d’insolvabilité notoire du débiteur
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire suppose que le débiteur se trouve dans une situation d’insolvabilité notoire, c’est-à-dire qu’il est dans l’impossibilité manifeste de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour établir cette insolvabilité, il conviendra notamment d’examiner :
- Les difficultés financières rencontrées par le débiteur (défaut de paiement des salaires, des fournisseurs, des dettes fiscales et sociales…) ;
- Les démarches entreprises par le débiteur pour tenter de redresser sa situation (recherche de financements, mise en place d’un plan de restructuration…) ;
- Le caractère irrémédiable des difficultés financières (par exemple, l’échec des procédures amiables telles que la conciliation ou le mandat ad hoc).
Il appartient au demandeur (créancier ou débiteur) d’apporter la preuve de cette insolvabilité notoire lors de l’assignation en liquidation judiciaire.
3. La compétence du tribunal
L’assignation en liquidation judiciaire doit être introduite devant le tribunal compétent en matière de procédures collectives. Cette compétence s’apprécie en fonction de la nature juridique du débiteur et de son siège social :
- Pour les commerçants, les sociétés commerciales et les EIRL, il s’agit du tribunal de commerce ;
- Pour les artisans, les agriculteurs et les professions libérales, il s’agit du tribunal judiciaire.
La compétence territoriale, quant à elle, est généralement déterminée par le lieu du siège social du débiteur. Toutefois, en cas de pluralité d’établissements, le créancier peut également saisir le tribunal dans le ressort duquel se trouve l’un des établissements secondaires du débiteur.
4. Le respect des formalités légales
L’assignation en liquidation judiciaire doit être conforme aux exigences légales et réglementaires applicables en matière de procédure civile. Ainsi, elle doit notamment :
- Être rédigée en français et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi (nom et adresse des parties, objet de la demande, tribunal saisi…) ;
- Être signée par un avocat ou un mandataire habilité (huissier de justice, greffier…) ;
- Être notifiée au débiteur par voie d’huissier de justice ou par tout autre moyen prévu par la loi (remise contre récépissé, lettre recommandée avec accusé de réception…).
En outre, l’assignation doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir la situation d’insolvabilité notoire du débiteur et les droits du demandeur (créances, actes de procédure antérieurs…).
5. Les délais à respecter
Le créancier qui souhaite introduire une assignation en liquidation judiciaire doit respecter certains délais légaux :
- Le délai de prescription des créances, qui est généralement de 5 ans à compter de la date d’exigibilité des sommes dues (à moins qu’un autre délai ne soit prévu par la loi ou le contrat) ;
- Le délai d’un mois à compter de la date de cessation des paiements pour les créanciers ayant connaissance de cette cessation (sauf en cas de procédure de conciliation en cours) ;
- Le délai de 15 jours entre la notification de l’assignation et l’audience devant le tribunal, afin de permettre au débiteur de préparer sa défense ou d’éventuellement régulariser sa situation.
En conclusion, l’assignation en liquidation judiciaire est une étape cruciale dans le processus visant à mettre fin aux activités d’une entreprise en situation d’insolvabilité notoire. Pour être recevable, elle doit être introduite par une partie ayant un intérêt à agir et respecter les conditions relatives à la compétence du tribunal, aux formalités légales et aux délais légaux. Il est donc essentiel de veiller à la qualité et à la rigueur de cette assignation, afin d’éviter toute contestation ultérieure susceptible de retarder ou compromettre le bon déroulement de la procédure de liquidation judiciaire.