Les réformes législatives récentes en France

Depuis quelques années, la France a entrepris de nombreuses réformes législatives. Ces réformes ont pour objectif de moderniser le système juridique français et d’améliorer sa compétitivité. Les principales réformes sont les suivantes :

Réforme des procédures civiles et commerciales

La loi du 28 mars 2011 relative à la simplification et à la clarification des procédures civiles et commerciales est une loi qui vise à faciliter les contentieux judiciaires liés aux contrats ou aux litiges commerciaux. Elle prévoit notamment une procédure simplifiée pour les litiges concernant des sommes inférieures à 10 000 € et un accès plus facile à la justice pour les petites entreprises. Elle établit également des règles claires concernant les délais et les procédures applicables aux demandes de mesures conservatoires.

Réforme du droit des sociétés

La loi du 7 juillet 2016 relative au droit des sociétés est une loi visant à moderniser le droit des sociétés français et à encourager l’innovation. Elle prévoit notamment un allègement des formalités administratives nécessaires à la création d’une société, ainsi que l’introduction de nouvelles formes juridiques telles que les sociétés par actions simplifiée (SAS). Elle permet également aux sociétés cotées en bourse de conclure des contrats-cadres multi-annuels afin d’accroître leur attractivité auprès des investisseurs.

Réforme du droit fiscal

La loi de finances rectificative pour 2017 est une loi visant à mettre en œuvre un train de mesures fiscales visant à réduire le poids de l’impôt sur le revenu et à améliorer la compétitivité fiscale française. Elle prévoit notamment une baisse progressive de l’impôt sur le revenu, une augmentation du crédit d’impôt pour la recherche et le développement, ainsi qu’une baisse significative des cotisations sociales patronales.

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Autres réformes

En plus des réformes ci-dessus mentionnées, il existe également un certain nombre d’autres réformes législatives mises en œuvre par le gouvernement français au cours des dernières années. Parmi elles figurent notamment la loi du 26 mai 2016 relative au travail indépendant, la loi du 29 février 2016 relative aux mobilisations citoyennes, la loi du 17 août 2015 relative à l’encadrement des tarifs professionnels, etc.

Ainsi, il est clair que le gouvernement français a entrepris de nombreuses réformes législatives ces derniers temps afin de moderniser son système juridique et d’améliorer sa compétitivité. Ces réformes seront essentielles pour permettre au pays de maintenir son avance sur ses concurrents européens.