Comprendre l’extrait de casier judiciaire : un guide complet

Le casier judiciaire est un document essentiel pour toute personne amenée à justifier de son intégrité et de sa moralité dans diverses situations. Que vous soyez candidat à un emploi, à un logement ou simplement soucieux de connaître vos droits, cet article vous propose un tour d’horizon complet sur l’extrait de casier judiciaire, ses différentes formes et les procédures pour l’obtenir.

Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration qui répertorie les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il a pour objectif d’informer sur la probité et les antécédents judiciaires d’un individu, notamment dans le cadre d’une demande d’emploi ou de logement. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire :

  1. Le bulletin n°1, qui comprend toutes les condamnations pénales définitives et certaines mesures administratives.
  2. Le bulletin n°2, qui exclut certaines condamnations (notamment celles prononcées avec sursis simple), ainsi que celles effacées par la réhabilitation.
  3. Le bulletin n°3, qui ne mentionne que les condamnations les plus graves (emprisonnement sans sursis, interdiction de droits civiques, etc.).

Il est important de noter que l’extrait de casier judiciaire n’est pas un document public. En effet, il est protégé par le secret professionnel et ne peut être consulté ou délivré qu’à certaines personnes ou autorités habilitées.

A lire également  La législation sur la collecte et l'utilisation des données personnelles dans les courses en ligne : enjeux et obligations

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez en faire la demande auprès du service compétent, qui varie en fonction du type de bulletin souhaité :

  • Le bulletin n°1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires (magistrats, avocats, etc.) ou administratives (préfets, maires…) dans le cadre d’une procédure ou d’une enquête.
  • Le bulletin n°2 peut être demandé par certaines autorités ou employeurs pour vérifier la moralité d’un candidat à une fonction publique, à un emploi impliquant la sécurité des personnes ou des biens, ou à un poste au sein d’une association intervenant auprès de mineurs.
  • Le bulletin n°3, en revanche, peut être demandé par tout individu majeur pour lui-même. Il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National (CJN) ou par courrier postal. Le bulletin est généralement délivré sous quelques jours et est gratuit.

Notez que les personnes mineures au moment des faits ne peuvent obtenir un extrait de casier judiciaire, car elles disposent d’un casier judiciaire spécifique réservé aux mineurs.

Quelles sont les mentions figurant sur l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire mentionne différentes informations relatives aux condamnations pénales prononcées à l’encontre de la personne concernée. Voici les principales mentions que l’on peut y trouver :

  • Les condamnations définitives pour crimes, délits et contraventions de 5e classe, ainsi que certaines condamnations assorties du sursis simple.
  • Les décisions d’interdiction de droits civiques, civils et familiaux, ou d’incapacité.
  • Les mesures de sûreté ou d’interdiction prononcées par une juridiction pénale.
  • Les décisions d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.
A lire également  Immatriculer une entreprise : les étapes clés pour réussir

Cependant, certaines condamnations sont exclues de l’extrait de casier judiciaire, notamment celles prononcées avec sursis simple qui sont effacées automatiquement après un certain délai (en général, cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes).

La réhabilitation et l’effacement des mentions du casier judiciaire

La réhabilitation est une procédure qui permet d’effacer les condamnations inscrites au casier judiciaire d’un individu, sous certaines conditions. Elle peut être :

  • automatique, lorsque la personne concernée n’a pas commis de nouvelles infractions pendant un certain délai après l’exécution de sa peine (en général, cinq ans pour les délits et dix ans pour les crimes) ;
  • judiciaire, si la personne concernée sollicite auprès du tribunal compétent l’effacement des condamnations inscrites à son casier judiciaire.

La réhabilitation permet ainsi de donner une seconde chance aux personnes ayant purgé leur peine et de favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle. Toutefois, certaines condamnations ne peuvent pas être effacées du casier judiciaire, notamment celles relatives aux infractions sexuelles ou à la protection des mineurs.

En synthèse : les points clés à retenir sur l’extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois types d’extraits, dont le bulletin n°3 est le plus couramment demandé par les particuliers. Les procédures pour obtenir un extrait varient en fonction du type de bulletin requis. Enfin, il est possible d’effacer certaines condamnations inscrites au casier judiciaire grâce à la réhabilitation automatique ou judiciaire.