Déclaration de cession de véhicule non enregistré : tout ce que vous devez savoir

La déclaration de cession d’un véhicule est une étape cruciale lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule n’est pas enregistré ? Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré, les démarches à suivre et les conséquences juridiques qui peuvent en découler.

Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession d’un véhicule est un document administratif permettant d’informer l’administration française du changement de propriétaire d’un véhicule. Cette déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la date de cession par l’ancien propriétaire, et ce, quelle que soit la nature du transfert (vente, donation, etc.).

Toutefois, il peut arriver que le véhicule concerné ne soit pas enregistré auprès des services compétents du ministère des Transports. Dans ce cas, on parle alors d’une déclaration de cession de véhicule non enregistré. Ce type de situation peut notamment se produire lorsque le véhicule provient d’un autre pays ou lorsqu’il s’agit d’un modèle très ancien qui n’a jamais été immatriculé.

Quelles sont les démarches à suivre pour la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

La procédure de déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est sensiblement la même que celle concernant un véhicule immatriculé. Voici les étapes à suivre :

  1. Rédiger un acte de vente ou de donation : l’ancien propriétaire et le nouveau doivent rédiger un document écrit mentionnant les informations essentielles telles que la date de cession, le prix de vente, les coordonnées des deux parties et la description précise du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.). Ce document doit être signé par les deux parties et conservé par chacune d’entre elles.
  2. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : il s’agit du formulaire officiel permettant de déclarer la cession d’un véhicule. Dans le cas d’un véhicule non enregistré, il convient de renseigner les informations demandées dans la mesure du possible et d’indiquer clairement que le véhicule n’est pas immatriculé.
  3. Envoyer le formulaire à la préfecture : une fois complété et signé par l’ancien propriétaire, le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département où se trouve l’acquéreur. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
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Il est important de noter que tant que la déclaration de cession n’a pas été effectuée, l’ancien propriétaire reste responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable en cas d’infraction ou d’accident.

Quelles sont les conséquences juridiques en cas de non-respect des démarches ?

Le non-respect des démarches de déclaration de cession d’un véhicule, qu’il soit enregistré ou non, peut entraîner des conséquences juridiques pour l’ancien propriétaire. En effet, celui-ci peut être considéré comme étant toujours le propriétaire légal du véhicule et être tenu pour responsable en cas de contravention, d’accident ou de vol.

De plus, la vente ou la donation d’un véhicule non enregistré peut être considérée comme une infraction pénale, passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement. Il est donc essentiel de bien respecter les démarches nécessaires afin d’éviter tout problème juridique ultérieur.

Comment immatriculer un véhicule non enregistré suite à une cession ?

Afin de pouvoir circuler librement avec un véhicule non enregistré suite à une cession, il convient pour le nouvel acquéreur de procéder à son immatriculation. Pour ce faire, il doit :

  1. Rassembler les pièces justificatives nécessaires (acte de vente ou de donation, preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, justificatif d’identité, etc.) ;
  2. Remplir le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation ;
  3. Adresser l’ensemble des documents à la préfecture ou réaliser la démarche en ligne sur le site de l’ANTS.

Une fois le dossier validé, un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) sera délivré, permettant au propriétaire de circuler pendant un mois. Le certificat d’immatriculation définitif sera ensuite envoyé par courrier.

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En conclusion, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une démarche importante qui doit être réalisée dans les règles afin de garantir la sécurité juridique des parties impliquées et d’éviter toute conséquence pénale. Il est donc essentiel de bien s’informer et de se conformer aux exigences administratives pour mener à bien cette procédure.