Vous avez été condamné par le passé et cette condamnation figure toujours sur votre casier judiciaire ? Sachez qu’il est possible, dans certains cas, de faire effacer cette mention de votre dossier. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches à suivre et les conditions à remplir pour obtenir l’effacement d’une condamnation de votre casier judiciaire.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier centralisé regroupant les décisions de justice prononcées à l’encontre des personnes physiques ou morales. Il est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient l’intégralité des condamnations prononcées, y compris celles effacées du bulletin n°2 ou n°3.
- Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs pour des postes spécifiques, il ne mentionne pas les condamnations les moins graves et celles ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
- Bulletin n°3 : délivré aux particuliers sur demande, il ne comporte que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis, interdictions ou incapacités).
Les différentes étapes pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, vous pouvez avoir recours à deux mécanismes : l’effacement automatique et la réhabilitation judiciaire.
L’effacement automatique des condamnations
Certaines condamnations sont effacées automatiquement du bulletin n°2 et n°3 après un certain délai :
- Les condamnations à une peine d’amende, de jours-amende ou de stage sont effacées au bout de 3 ans si aucune autre condamnation n’est inscrite dans cet intervalle.
- Les condamnations à une peine de travail d’intérêt général, de sursis ou de suspension du permis de conduire sont effacées au bout de 5 ans en l’absence d’autres condamnations durant cette période.
- Les condamnations avec sursis simple sont effacées après 10 ans sans nouvelle condamnation.
Toutefois, ces délais peuvent être allongés en cas de récidive ou si la personne fait l’objet d’un suivi socio-judiciaire.
La réhabilitation judiciaire : conditions et procédure
La réhabilitation judiciaire est un mécanisme permettant d’obtenir l’effacement des condamnations du bulletin n°2 et n°3 avant l’expiration des délais mentionnés ci-dessus. Elle peut être de deux types :
- Réhabilitation de plein droit : elle intervient automatiquement après un délai variant selon la nature de la peine (5 ans pour les peines d’amende, 10 ans pour les peines d’emprisonnement avec sursis) et à condition qu’aucune nouvelle condamnation n’ait été prononcée durant ce délai.
- Réhabilitation judiciaire : elle doit être demandée par la personne condamnée auprès du tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal correctionnel). La demande doit être motivée et justifier que le requérant a mené une vie conforme aux exigences de l’ordre public depuis sa condamnation.
La réhabilitation judiciaire entraîne l’effacement de la condamnation du casier judiciaire, mais également la suppression des incapacités ou interdictions qui en résultent. Toutefois, certaines condamnations ne peuvent faire l’objet d’une réhabilitation, notamment en matière de crimes ou délits sexuels.
Conclusion : agir avec l’aide d’un avocat
Pour effacer une condamnation de votre casier judiciaire, il convient de bien connaître les mécanismes d’effacement automatique et de réhabilitation judiciaire. L’aide d’un avocat peut vous être précieuse pour vous assister dans vos démarches et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter en fonction de votre situation personnelle. N’hésitez pas à solliciter l’expertise d’un professionnel pour mettre toutes les chances de votre côté.