La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) : Formulaire 11685*03

La cessation d’activité d’une personne morale nécessite, tout comme sa création, des démarches administratives spécifiques. Parmi ces formalités figure la déclaration de radiation auprès du greffe compétent, qui permet de mettre fin à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le formulaire M4, également nommé Cerfa 11685*03, est le document officiel permettant cette démarche. Dans cet article, nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce formulaire ainsi que les différentes étapes à suivre pour effectuer une déclaration de radiation conforme à la législation française.

Qu’est-ce que le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 – Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (Cerfa 11685*03) est un document officiel qui doit être rempli par les représentants légaux d’une société souhaitant cesser définitivement son activité et procéder à sa dissolution. Ce formulaire contient les informations essentielles relatives à la personne morale concernée, telles que sa dénomination sociale, son numéro SIREN ou encore la date effective de cessation d’activité.

Ce document est indispensable pour demander la radiation de l’entreprise auprès du greffe du tribunal compétent et ainsi clôturer son existence juridique. Il convient de noter que la radiation ne peut intervenir qu’après avoir respecté toutes les étapes nécessaires à la dissolution et à la liquidation de la société, notamment en ce qui concerne le règlement des dettes sociales et la répartition des actifs restants entre les associés.

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Quelles sont les étapes préalables à la déclaration de radiation ?

Avant d’utiliser le formulaire M4 pour procéder à la déclaration de radiation, il est essentiel de respecter les différentes étapes préalables suivantes :

  1. Décider de la dissolution et de la liquidation : La décision doit être prise par les associés ou actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette décision doit être formalisée dans un procès-verbal consignant les motifs de dissolution, le nom du liquidateur désigné et les pouvoirs qui lui sont conférés.
  2. Réaliser l’inventaire : Le liquidateur est chargé d’établir un inventaire complet des biens, droits et obligations de la société, ainsi que leurs valeurs estimées.
  3. Règlement des dettes : Les créances existantes doivent être réglées en priorité avec les actifs disponibles. Si ces derniers s’avèrent insuffisants, le liquidateur peut demander aux associés de verser une somme supplémentaire proportionnelle à leur part dans le capital social.
  4. Répartition du boni de liquidation : Une fois toutes les dettes éteintes, le solde subsistant (appelé boni) est réparti entre les associés selon leurs droits respectifs.

Une fois ces étapes réalisées, l’entreprise peut alors être considérée comme définitivement liquidée et il est possible d’utiliser le formulaire M4 pour procéder à sa radiation auprès du greffe compétent.

Comment remplir le formulaire M4 ?

Le formulaire M4 doit être rempli avec soin et précision afin d’éviter tout risque de rejet ou de retard dans la prise en compte de la demande de radiation. Voici les principales informations à renseigner :

  • Identification de l’entreprise : dénomination sociale, numéro SIREN, adresse du siège social, greffe d’immatriculation et date effective de cessation d’activité.
  • Motif de la cessation : il convient d’indiquer clairement le motif de la dissolution (fin du terme prévu dans les statuts, décision des associés, etc.).
  • Identité du liquidateur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile personnel et fonction au sein de l’entreprise.
  • Déclaration sur l’honneur : le représentant légal doit certifier sur l’honneur que la société a respecté toutes les étapes préalables à la dissolution et à la liquidation.
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Le formulaire M4 doit être signé par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne habilitée à cet effet. Il est également nécessaire de joindre un exemplaire du procès-verbal d’AGE ayant décidé la dissolution ainsi qu’une copie des pièces justificatives d’identité des personnes ayant signé le formulaire.

Où déposer le formulaire M4 ?

Une fois le formulaire M4 dûment rempli et signé, il doit être déposé en deux exemplaires au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du tribunal de commerce concerné. Le dépôt peut se faire par voie électronique sur le site infogreffe.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le coût du dépôt varie en fonction du type de société et des éventuelles options choisies (publication au BODACC, etc.). Il est généralement compris entre 200 € et 300 € pour une personne morale.

À l’issue de la procédure, le greffe procèdera à la radiation de l’entreprise au RCS et en informera les organismes sociaux et fiscaux concernés. La cessation d’activité sera également publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Conclusion

La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une étape cruciale dans le processus de dissolution et liquidation d’une société. Le formulaire Cerfa 11685*03 permet d’officialiser cette démarche auprès des autorités compétentes. Il convient donc de respecter scrupuleusement les différentes étapes préalables à la radiation et de remplir avec soin le formulaire M4 afin d’éviter tout risque de rejet ou de retard dans la mise à jour des informations juridiques relatives à l’entreprise concernée.

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