Les droits des personnes malentendantes au travail : un enjeu pour l’égalité professionnelle

Les personnes malentendantes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au marché du travail et de maintien dans l’emploi. Il est donc essentiel de connaître et de comprendre les droits spécifiques dont elles bénéficient, afin de garantir une égalité professionnelle et une protection juridique adéquate.

Le cadre juridique de la protection des personnes malentendantes

En France, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé les dispositions législatives favorisant l’accès et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Cette loi impose notamment aux employeurs d’au moins 20 salariés d’embaucher un minimum de 6% de travailleurs en situation de handicap, sous peine de sanctions financières.

Cette obligation s’applique également aux personnes malentendantes, reconnues comme travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

L’aménagement raisonnable du poste de travail

Afin de favoriser l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes malentendantes, la loi prévoit un dispositif d’aménagement raisonnable du poste de travail. Cela peut inclure :

  • L’adaptation des horaires de travail
  • La mise à disposition d’équipements spécifiques (amplificateurs, casques, systèmes de communication)
  • La modification de l’environnement sonore (isolation phonique, réduction du bruit ambiant)
  • La formation et la sensibilisation du personnel au handicap auditif
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L’employeur est tenu de mettre en œuvre ces aménagements, sauf si cela représente une charge disproportionnée pour l’entreprise. Dans ce cas, il est possible de faire appel à des aides financières et techniques proposées par l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) ou le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Le rôle de la médecine du travail et de l’employeur

La médecine du travail, en concertation avec l’employeur et le salarié malentendant, est chargée d’évaluer les besoins d’aménagement et d’accompagnement spécifiques. Elle doit également s’assurer que le poste de travail est adapté aux capacités du salarié et ne présente pas de risque pour sa santé.

L’employeur, quant à lui, a l’obligation d’informer ses salariés sur leurs droits en matière de santé et sécurité au travail, notamment en ce qui concerne les personnes malentendantes. Il doit également veiller à prévenir toute situation de discrimination ou de harcèlement liée au handicap auditif.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Pour bénéficier des dispositifs d’insertion professionnelle et des aides spécifiques, les personnes malentendantes doivent être reconnues comme travailleurs handicapés par la CDAPH. Cette reconnaissance permet d’accéder à :

  • Des contrats aidés (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation)
  • Des aides financières pour l’aménagement du poste de travail
  • Des mesures d’accompagnement à l’emploi (bilan de compétences, formation professionnelle)

Il est important de noter que la qualité de travailleur handicapé n’est pas définitive : elle doit être réévaluée régulièrement par la CDAPH en fonction de l’évolution du handicap et des capacités professionnelles.

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Les recours en cas de discrimination liée au handicap auditif

Les personnes malentendantes qui estiment avoir été victimes de discrimination en raison de leur handicap peuvent saisir le Défenseur des droits, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits et libertés. Il est également possible d’introduire un recours devant le Conseil des prud’hommes ou le Tribunal administratif, selon le statut du salarié (privé ou public).

En outre, la loi prévoit des sanctions pénales pour les employeurs coupables de discrimination à l’embauche ou dans le déroulement du contrat de travail. Les personnes malentendantes peuvent ainsi se constituer partie civile et demander réparation du préjudice subi.

En conclusion, les droits des personnes malentendantes au travail sont protégés par un cadre juridique spécifique, visant à garantir l’égalité professionnelle et à lutter contre la discrimination. Il est essentiel pour les salariés concernés, ainsi que pour les employeurs, de connaître ces dispositions et de les appliquer afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes malentendantes.