Dans un contexte économique en constante évolution, les entreprises peuvent être amenées à prendre des décisions difficiles pour assurer leur pérennité. Parmi ces décisions, le licenciement pour motif économique est souvent une solution envisagée. Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur ce type de licenciement, les conditions à respecter, les procédures à suivre et les droits des salariés concernés.
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des raisons indépendantes de la personne du salarié. Il doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi, ou encore d’une modification refusée par le salarié, liée notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Ce type de licenciement doit intervenir selon des règles strictes prévues par le Code du travail et la jurisprudence.
Les conditions du licenciement pour motif économique
Pour être valable, un licenciement pour motif économique doit répondre à plusieurs conditions :
- L’existence d’un motif réel et sérieux : il peut s’agir de difficultés économiques caractérisées (baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires), de mutations technologiques entraînant des suppressions d’emplois ou encore de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
- La suppression, la transformation ou la modification d’un emploi : le licenciement doit concerner une suppression effective d’un poste, une transformation impliquant des changements importants dans les missions du salarié ou une modification substantielle du contrat de travail refusée par ce dernier.
- Le respect de l’ordre des licenciements : en cas de plusieurs licenciements envisagés, l’employeur doit établir un ordre des licenciements en tenant compte de critères tels que l’ancienneté, les charges de famille, la situation sociale et les capacités professionnelles.
La procédure à suivre pour le licenciement pour motif économique
La procédure à suivre dépend du nombre de salariés concernés par le licenciement :
- Pour un licenciement individuel, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Lors de cet entretien, l’employeur doit expliquer les motifs économiques justifiant le licenciement et examiner les possibilités de reclassement. Après un délai minimum de 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, l’employeur peut notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Pour un licenciement collectif concernant moins de 10 salariés sur 30 jours, la procédure est similaire au licenciement individuel, avec en plus une information et consultation du comité social et économique (CSE) si l’entreprise en est dotée.
- Pour un licenciement collectif concernant 10 salariés ou plus sur 30 jours, l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et informer le CSE ainsi que la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). Le PSE doit contenir des mesures visant à éviter ou limiter les licenciements, comme des actions de reclassement ou des formations professionnelles.
Les droits du salarié licencié pour motif économique
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’un certain nombre de droits :
- Le préavis : selon son ancienneté, le salarié a droit à un préavis dont la durée varie généralement entre 1 et 3 mois. Pendant ce délai, il peut bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour rechercher un nouvel emploi.
- L’indemnité de licenciement : elle est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de sa rémunération. Les modalités de calcul sont définies par le Code du travail ou la convention collective applicable.
- L’indemnité compensatrice de congés payés : elle est due si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés acquis au moment du licenciement.
- Les mesures d’accompagnement prévues par le PSE en cas de licenciement collectif : elles peuvent inclure des formations, un accompagnement pour la création ou la reprise d’une entreprise, des aides à la mobilité géographique ou des mesures incitant à l’embauche dans une nouvelle entreprise.
Il est important de noter que le salarié peut contester son licenciement pour motif économique devant le conseil de prud’hommes s’il estime que les conditions et/ou la procédure n’ont pas été respectées. Dans ce cas, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail.
En somme, le licenciement pour motif économique est une procédure complexe et encadrée par des règles strictes. L’employeur doit justifier d’un motif réel et sérieux, respecter l’ordre des licenciements et suivre une procédure spécifique selon le nombre de salariés concernés. Quant aux salariés, ils disposent de droits importants en matière de préavis, d’indemnités et d’accompagnement. La contestation d’un tel licenciement étant possible, il est essentiel pour les deux parties de maîtriser les enjeux juridiques et de se faire accompagner par un expert en droit du travail.