Aspects juridiques de la convention AERAS dans le prêt à la consommation

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif essentiel pour les personnes présentant un risque de santé aggravé, souhaitant contracter un prêt. Dans cet article, nous explorerons en profondeur les aspects juridiques de cette convention et l’impact qu’elle a sur le prêt à la consommation.

Objectifs et principes généraux de la convention AERAS

La convention AERAS a été mise en place en 2007, dans le but d’améliorer l’accès au crédit des personnes souffrant de problèmes de santé. Elle s’adresse notamment aux personnes qui ont du mal à trouver une assurance emprunteur en raison de leur état de santé ou qui se voient proposer des garanties insuffisantes ou des tarifs prohibitifs. La convention repose sur plusieurs principes clés :

  • L’obligation d’information : les établissements financiers doivent informer les emprunteurs sur la possibilité de recourir à la convention AERAS et les aider à constituer leur dossier médical.
  • La confidentialité : le dossier médical est uniquement consultable par le médecin-conseil de l’assureur et ne peut être communiqué ni à l’emprunteur ni à l’établissement financier.
  • L’examen personnalisé : chaque dossier est examiné individuellement en tenant compte des spécificités médicales et des garanties proposées par l’assurance emprunteur.
  • La solidarité : la convention AERAS prévoit un dispositif de mutualisation des risques entre les assureurs pour faciliter l’obtention d’une assurance emprunteur et limiter les surprimes.

Le processus d’examen des dossiers AERAS

La procédure de demande d’assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS se déroule en trois niveaux, permettant ainsi une analyse approfondie et personnalisée de chaque dossier :

  1. Niveau 1 : L’assureur examine le dossier selon les critères habituels. Si le risque est évalué comme étant aggravé, il peut soit accepter la demande en appliquant une surprime, soit refuser la demande et orienter l’emprunteur vers le niveau 2.
  2. Niveau 2 : Le dossier est examiné par un autre service spécialisé de l’assureur. Si celui-ci refuse également la demande, l’emprunteur peut solliciter un troisième avis au niveau 3.
  3. Niveau 3 : Le dossier est soumis à un pool d’assureurs qui se sont engagés à examiner les demandes en vertu de la convention AERAS. Si aucun assureur n’accepte le dossier, l’emprunteur peut alors saisir la Commission de médiation de la convention AERAS pour tenter de trouver une solution.
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Il est important de noter que la convention AERAS ne garantit pas l’obtention d’une assurance emprunteur, mais elle permet aux personnes présentant un risque de santé aggravé d’avoir accès à un processus d’examen approfondi et équitable de leur demande.

Les limites du dispositif AERAS

Malgré les avancées apportées par la convention AERAS, certaines limites demeurent, notamment en ce qui concerne l’accès au prêt à la consommation :

  • L’âge limite : la convention AERAS s’applique uniquement aux emprunteurs âgés de moins de 70 ans au moment de la souscription du prêt. Les personnes âgées sont donc exclues du dispositif.
  • Le montant des prêts concernés : le dispositif AERAS est limité aux prêts à la consommation dont le montant est inférieur ou égal à 15 000 euros. Au-delà de ce seuil, les emprunteurs doivent se tourner vers d’autres solutions pour obtenir une assurance emprunteur.
  • L’absence de garantie d’obtention d’une assurance : comme mentionné précédemment, la convention AERAS ne garantit pas la délivrance d’une assurance emprunteur. Certaines demandes peuvent être rejetées malgré l’examen en trois niveaux.

Perspectives et évolutions possibles

Plusieurs pistes d’amélioration pourraient être envisagées afin de renforcer l’efficacité de la convention AERAS :

  • Élargir le champ d’application : en augmentant l’âge limite et le montant des prêts concernés, davantage d’emprunteurs pourraient bénéficier du dispositif AERAS.
  • Renforcer la mutualisation des risques : en incitant les assureurs à prendre en charge une part plus importante des risques, il serait possible de réduire les surprimes et d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur.
  • Mieux informer les emprunteurs : en développant des campagnes de sensibilisation et en facilitant l’accès à l’information sur la convention AERAS, les personnes concernées seraient davantage en mesure de faire valoir leurs droits.
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En somme, la convention AERAS représente un progrès significatif pour les personnes présentant un risque de santé aggravé souhaitant contracter un prêt à la consommation. Toutefois, il reste encore des marges d’amélioration pour rendre ce dispositif plus efficace et accessible à un plus grand nombre d’emprunteurs.