Les enjeux de la déclaration des schémas d’optimisation fiscale (DAC6) pour les intermédiaires

La directive européenne DAC6 impose aux intermédiaires de déclarer les dispositifs transfrontaliers d’optimisation fiscale. Cette nouvelle réglementation soulève des enjeux majeurs pour ces acteurs, notamment en termes de responsabilités et de gestion des risques. Découvrez les implications et les défis de cette directive pour les intermédiaires.

Contexte et objectif de la directive DAC6

La directive DAC6 (Directive on Administrative Cooperation) est une directive européenne adoptée en 2018 visant à lutter contre l’évasion fiscale et à renforcer la transparence fiscale au sein de l’Union européenne. Elle impose aux intermédiaires, tels que les avocats, experts-comptables ou conseillers fiscaux, de déclarer aux autorités fiscales nationales les dispositifs transfrontaliers d’optimisation fiscale qu’ils mettent en place pour leurs clients.

Cette obligation vise à permettre aux autorités fiscales d’identifier plus rapidement et efficacement les schémas d’évitement fiscal abusifs et à mieux cibler les contrôles. La directive prévoit également un échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres sur ces dispositifs.

Responsabilités des intermédiaires

La mise en œuvre de la directive DAC6 entraîne une responsabilisation accrue des intermédiaires. En effet, ces derniers doivent désormais déclarer aux autorités fiscales tout dispositif transfrontalier présentant des indices d’optimisation fiscale, tels que l’utilisation d’une structure juridique située dans un pays à faible fiscalité ou la réalisation d’opérations sans substance économique.

Les intermédiaires doivent également fournir des informations détaillées sur le dispositif, les parties concernées et les avantages fiscaux obtenus. En cas de non-respect de cette obligation déclarative, les intermédiaires s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

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La directive prévoit toutefois certaines exceptions à cette obligation, notamment en cas de secret professionnel. Dans ce cas, l’intermédiaire doit informer les autres intermédiaires impliqués ou le contribuable de leur obligation de déclarer le dispositif.

Défis pour la gestion des risques et la conformité

La mise en place de la directive DAC6 soulève plusieurs défis pour les intermédiaires en matière de gestion des risques et de conformité. Tout d’abord, ils doivent mettre en place des processus internes pour identifier les dispositifs transfrontaliers soumis à déclaration et recueillir les informations nécessaires.

Cela peut impliquer la formation du personnel, la mise à jour des systèmes d’information et la mise en place de procédures de contrôle interne. Les intermédiaires doivent également adapter leur relation avec les clients, en les informant des obligations déclaratives liées aux dispositifs d’optimisation fiscale et en obtenant leur accord préalable pour le partage d’informations.

Enfin, la directive DAC6 peut également avoir un impact sur la réputation des intermédiaires, qui doivent veiller à respecter les règles de transparence fiscale et à éviter toute implication dans des schémas d’évitement fiscal abusifs.

Perspectives et enjeux pour les intermédiaires

La mise en œuvre de la directive DAC6 représente un tournant majeur dans la lutte contre l’évasion fiscale et la transparence fiscale au sein de l’Union européenne. Elle implique une adaptation importante des pratiques des intermédiaires, qui doivent désormais intégrer cette nouvelle réglementation dans leur gestion des risques et leur stratégie commerciale.

Toutefois, cette transformation peut également constituer une opportunité pour les intermédiaires de renforcer leur positionnement éthique et de se différencier sur le marché. En adoptant une approche proactive et responsable en matière de déclaration des dispositifs d’optimisation fiscale, ils peuvent contribuer à promouvoir une meilleure équité fiscale et à renforcer la confiance entre les acteurs économiques et les autorités fiscales.

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En conclusion, la directive DAC6 soulève des enjeux majeurs pour les intermédiaires, qui doivent s’adapter rapidement à cette nouvelle réglementation pour assurer leur conformité et préserver leur réputation. Cela implique une évolution de leurs processus internes, de leur relation avec les clients et de leur positionnement stratégique sur le marché.